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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mediart Design
SARL au capital de 10 000 €
Société de communication globale spécialisée dans la communication et la production audiovisuelle
sise au 1, rue Desboutin 06300 Nice
SIRET n° 75076008400012

 

1 – PREAMBULE

MEDIART DESIGN, propose des prestations de services de communication et de productions audiovisuelles pour les entreprises, les collectivités, les particuliers, les associations et les chaînes de télévision.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec MEDIART DESIGN. Elles s’appliquent à toutes les commandes de communication ou d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à MEDIART DESIGN emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par MEDIART DESIGN, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/04/2012.

 

2 – DEFINITION

Par “Client“, on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à MEDIART DESIGN.
Par “commande“, on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature.
Par “production audiovisuelle“, on désigne l’œuvre objet de la commande, réalisé par MEDIART DESIGN, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par “élément technique“, on entend les caractéristiques des prestations fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

 

3 – COMMANDES

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par MEDIART DESIGN de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention « Bon pour Accord », accompagnée du règlement de l’acompte.
Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les commandes de graphismes ou de productions audiovisuelles sont personnelles au Client, en conséquence, elles ne peuvent être vendues, même partiellement, sauf accord préalable écrit de MEDIART DESIGN.

ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Le Client devra remettre à MEDIART DESIGN, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par MEDIART DESIGN, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande pourra être exécutée par MEDIART DESIGN de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, MEDIART DESIGN se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client.
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, MEDIART DESIGN ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire MEDIART DESIGN n’est pas tenue de conserver, au-delà de trois mois après fabrication, ces éléments de fabrication.

SOUS-TRAITANCE
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à MEDIART DESIGN la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

DÉLAI DE LIVRAISON
MEDIART DESIGN s’engage à livrer dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à MEDIART DESIGN y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). MEDIART DESIGN n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure.

VALIDATION DE LA PRESTATION
La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenus avec le client.
Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications. Les modifications découlant d’un souhait du Client n’ayant pas été prévu dans le devis initial sera susceptible d’être sujet à un avenant au contrat et devra être payé d’avance.
Passé le délai de 10 jours et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

MODE DE LIVRAISON
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet pour les fichiers numériques; par voie postale ou remise en mains propres pour les supports physiques; à la convenance de MEDIART DESIGN.
Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société MEDIART DESIGN, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison. A défaut, le Client reconnaît la commande à été honorée et livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société MEDIART DESIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

 

4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

TARIFS
Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention “bon pour accord“. Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20%).

FACTURATION
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
50 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

RETARD DE PAIEMENT
La propriété par le client des œuvres créées par MEDIART DESIGN ne sera effective qu’à l’encaissement du solde de la facture correspondante.
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, MEDIART DESIGN suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
Le client n’étant, de fait, pas propriétaire d’une œuvre créée par MEDIART DESIGN et qu’il n’aurait pas réglé dans son intégralité, MEDIART DESIGN se réserve le droit d’en demander l’interdiction de diffusion dans l’attente du règlement total.

 

5 – ENGAGEMENT

MEDIART DESIGN s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si MEDIART DESIGN se trouvait de son fait dans l’incapacité de réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

 

6 – ANNULATION

MEDIART DESIGN s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de MEDIART DESIGN).

 

7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION

DROIT À L’IMAGE
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans les œuvres de productions audiovisuelles, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à MEDIART DESIGN.

DROIT D’AUTEUR
MEDIART DESIGN s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.

DROIT DE DIFFUSION
Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.
Sans conditions d’exploitation, le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans tous les pays du monde sans limite de durée.
Pour chaque transformation de l’œuvre audiovisuelle, MEDIART DESIGN devra être prévenu et donner son accord.
Le Client devra apposer sur toute création dérivée de l’œuvre audiovisuelle créée par MEDIART DESIGN la mention “MEDIART DESIGN“ ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.
Sauf avis contraire écrit, MEDIART DESIGN se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.
MEDIART DESIGN pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

 

8 – EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par MEDIART DESIGN définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, MEDIART DESIGN se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à MEDIART DESIGN. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement MEDIART DESIGN envers les bénéficiaires des droits d’auteur. MEDIART DESIGN pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.
Le Client s’interdit expressément d’exploiter tout ou partie des œuvres créées par MEDIART DESIGN dans un cadre susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser tout ou partie des œuvres créées par MEDIART DESIGN, objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

9 – DELAIS DE CONSERVATION

MEDIART DESIGN s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option MEDIART DESIGN pourra prolonger le délais de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande.
MEDIART DESIGN s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet.

 

10 – PROPRIETE

MEDIART DESIGN se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
MEDIART DESIGN reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de MEDIART DESIGN.

 

11 – RESPONSABILITE

Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société MEDIART DESIGN des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société MEDIART DESIGN pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société MEDIART DESIGN .
MEDIART DESIGN sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. MEDIART DESIGN décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

 

12 – RECLAMATION

Toute réclamation du Client devra être adressée à MEDIART DESIGN par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre MEDIART DESIGN et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.